Legislation
- Des textes déclaratifs internationaux ayant une portée juridique.
- Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
- Convention sur les droits politiques de la femme (1952)
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
- Déclaration sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1967)
- Declaration on the Protection of Women and Children in Emergency and Armed Conflict (1974)
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)
- Déclaration sur l'élimination de la violence à l'encontre des femmes (1993)
- Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) (1995)
- Déclaration universelle sur la démocratie (1997)
- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (1999)
- Code pénal haïtien, https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/200019